Art. 227 Biens communs : administration ordinaire
1Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.
2Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
1. Administration ordinaire
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens B. Gestion et disposition I. Biens communs
Art. 227
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026