Art. 231 Biens communs : responsabilité et frais de gestion
1L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime.
2Les frais de gestion grèvent les biens communs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
5. Responsabilité et frais de gestion
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens B. Gestion et disposition I. Biens communs
Art. 231
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026