Art. 223 Communautés réduites : communauté d’acquêts
1Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.
2Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Communauté d’acquêts
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens A. Propriété II. Biens communs 2. Communautés réduites
Art. 223
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026