Art. 240 Dissolution et liquidation du régime : valeur d’estimation
Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens E. Dissolution et liquidation du régime
Art. 240
Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
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