Art. 246 Mode et procédure de partage : autres règles de partage
Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
4. Autres règles de partage
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens E. Dissolution et liquidation du régime VII. Mode et procédure de partage
Art. 246
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026