Art. 481 En général
1Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
A. En général
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
Art. 481
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026