Art. 482 Charges et conditions
1Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.
3Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée.497
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).