Art. 492a Substitutions fidéicommissaires : descendants incapables de discernement
1Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.
2La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).