F. Substitutions fidéicommissaires

¹Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.

²La même charge ne peut être imposée à l’appelé.

³Ces règles s’appliquent aux legs.

¹La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.

²Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.

³La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’accomplir en faveur de l’appelé.

¹L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

²Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.

³Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.

¹Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.

²Il devient propriétaire, à charge de restitution.

¹La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution.

²En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé.

³L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.

¹Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.

²La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.