Art. 491 Effets de la substitution : envers le grevé
1Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.
2Il devient propriétaire, à charge de restitution.
Code civil suisse (CC) · RS 210
IV. Effets de la substitution
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer F. Substitutions fidéicommissaires
Art. 491 à 492 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Envers le grevé
2. Envers l’appelé
Art. 492 Effets de la substitution : envers l’appelé
1La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution.
2En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé.
3L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.