Art. 499 Testament public : rédaction de l’acte
Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Rédaction de l’acte
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort A. Testaments I. Formes 2. Testament public
Art. 499
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026