Art. 516 Quotité disponible réduite
Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Code civil suisse (CC) · RS 210
C. Quotité disponible réduite
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
Art. 516
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026