Code civil suisse (CC) · RS 210

1. En général

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt A. De l’action en nullité II. Vices de forme

Art. 520

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 520 Vices de forme : en général

1Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.

2Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.

3L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.

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