Art. 527 À l’égard des libéralités entre vifs : cas
Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:
- 1.
- les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
- 2.
- celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
- 3.
- les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
- 4.
- les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.