3. À l’égard des libéralités entre vifs

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:

1.

les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;

2.

celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;

3.

les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;

4.

les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.

¹Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.

²Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.