Code civil suisse (CC) · RS 210

b. Restitution

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt B. De l’action en réduction II. Effets 3. À l’égard des libéralités entre vifs

Art. 528

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 528 À l’égard des libéralités entre vifs : restitution

1Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.

2Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert