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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
Art. 580
1L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
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