B. Procédure

¹L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.

²Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert.

³Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.

¹L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.

²Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.

³Le délai est d’un mois au moins à partir de la première publication.

¹Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.

²Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.

¹L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.

²Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.