Code civil suisse (CC) · RS 210

C. Situation des héritiers pendant l’inventaire

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire

Art. 585 à 586 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Administration

II. Poursuites et procès; prescription