C. Situation des héritiers pendant l’inventaire

¹Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.

²Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.

¹Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.

²…⁵¹⁷

³Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.