Code civil suisse (CC) · RS 210

III. Attribution et vente de certains biens héréditaires

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage C. Mode du partage

Art. 612

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 612 Attribution et vente de certains biens héréditaires

1Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers.

2Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.

3La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers.