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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage C. Mode du partage
Art. 611
1Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes.
2Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.
3Les héritiers conviennent de l’attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.
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