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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage C. Mode du partage
Art. 610
1Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
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