Art. 614 Règles relatives à certains objets : créances du défunt contre l’héritier
Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage D. Règles relatives à certains objets
Art. 614
Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
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