Code civil suisse (CC) · RS 210

III. Biens de la succession grevés de gages

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage D. Règles relatives à certains objets

Art. 615 à 616 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026