Art. 615 Règles relatives à certains objets : biens de la succession grevés de gages
L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage D. Règles relatives à certains objets
Art. 615 à 616 · 2 articles
L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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