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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière B. Acquisition de la propriété foncière II. Modes d’acquisition
Art. 657
1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
2Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.
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