3. Formation de nouvelles terres

¹Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.

²Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.

³Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.