Art. 663 Prescription : délais
Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.
Code civil suisse (CC) · RS 210
c. Délais
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière B. Acquisition de la propriété foncière II. Modes d’acquisition 5. Prescription
Art. 663
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026