Code civil suisse (CC) · RS 210

5. Drainage

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière III. Rapport de voisinage

Art. 690

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 690 Rapport de voisinage : drainage

1Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà naturellement sur son terrain.

2S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu’il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur.

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