Art. 696 Droits de passage : mention au registre
1Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription.
2Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.
Code civil suisse (CC) · RS 210
c. Mention au registre
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière III. Rapport de voisinage 7. Droits de passage
Art. 696
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026