Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Forêts et pâturages

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui

Art. 699

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 699 Droit d’accès sur le fonds d’autrui : forêts et pâturages

1Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.

2La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.

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