Art. 733 Constitution : servitude sur son propre fonds
Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. Servitude sur son propre fonds
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières B. Constitution et extinction des servitudes I. Constitution
Art. 733
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026