Chapitre I: Des servitudes foncières

¹La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.

²Une obligation de faire ne peut être rattachée qu’accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d’une inscription au registre foncier.⁶⁰⁸

¹L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

²Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.

³La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.

¹L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.

²La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.

Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.

La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.

¹Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.

²La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.

¹Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

²Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.

¹Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.

²Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.

³Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude.

¹L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.

²L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.

Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation cantonale et l’usage des lieux.

¹Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie.

²Le droit de quitter la communauté par renonciation à la servitude peut être exclu pour 30 ans au plus par une convention passée dans la forme prescrite pour l’acte constitutif de la servitude. Cette convention peut être annotée au registre foncier.

¹Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude.

²Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt. Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte des pièces justificatives du registre foncier.⁶¹¹

¹Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s’exercerait pas moins commodément.

²Il a cette faculté, même si l’assiette primitive de la servitude figure au registre foncier.

³…⁶¹³

¹Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles.

²Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée sur les parcelles non concernées.

³La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la modification des inscriptions au registre foncier.