Art. 734 Extinction : en général
La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. Extinction
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières B. Constitution et extinction des servitudes
Art. 734 à 736 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. En général
2. Réunion des fonds
Art. 735 Extinction : réunion des fonds
1Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.
2La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.
3. Libération judiciaire
Art. 736 Extinction : libération judiciaire
1Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
2Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.