B. Constitution et extinction des servitudes

¹L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

²Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.

³La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.

¹L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.

²La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.

Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.

La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.

¹Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.

²La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.

¹Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

²Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.