C. Effets des servitudes

¹Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.

²Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.

³Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude.

¹L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.

²L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.

Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation cantonale et l’usage des lieux.

¹Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie.

²Le droit de quitter la communauté par renonciation à la servitude peut être exclu pour 30 ans au plus par une convention passée dans la forme prescrite pour l’acte constitutif de la servitude. Cette convention peut être annotée au registre foncier.

¹Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude.

²Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt. Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte des pièces justificatives du registre foncier.⁶¹¹

¹Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s’exercerait pas moins commodément.

²Il a cette faculté, même si l’assiette primitive de la servitude figure au registre foncier.

³…⁶¹³

¹Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles.

²Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée sur les parcelles non concernées.

³La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la modification des inscriptions au registre foncier.