Art. 735 Extinction : réunion des fonds
1Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.
2La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Réunion des fonds
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières B. Constitution et extinction des servitudes II. Extinction
Art. 735
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026