Art. 759 Droits du nu-propriétaire : surveillance
Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Surveillance
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit IV. Effets de l’usufruit 2. Droits du nu-propriétaire
Art. 759
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026