Art. 768 Immeubles : quant aux fruits
1L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive.
2Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Quant aux fruits
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit V. Cas spéciaux d’usufruit 1. Immeubles
Art. 768
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026