b. Droit du débiteur de l’opérer

¹Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1.

si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie;

2.

trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.

²Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance.

³La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.