II. Extinction

¹La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé.

²La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.

¹Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1.⁶³⁶

si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;

2.

si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;

3.

s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

²Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois.⁶³⁷

¹Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1.

si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie;

2.

trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.

²Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance.

³La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.

Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.

¹La charge foncière est imprescriptible.

²Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.