Art. 790 Extinction : imprescriptibilité
1La charge foncière est imprescriptible.
2Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. Imprescriptibilité
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre III: Des charges foncières B. Constitution et extinction II. Extinction
Art. 790
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026