Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Inscription

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales B. Constitution et extinction I. Constitution

Art. 799

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 799 Constitution : inscription

1Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

2L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.642

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

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