Code civil suisse (CC) · RS 210

I. Constitution

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales B. Constitution et extinction

Art. 799 à 800 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Inscription

Art. 799 Constitution : inscription

1Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

2L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.642

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs

Art. 800 Si l’immeuble est propriété de plusieurs

1Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.

2Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.

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