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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales B. Constitution et extinction
Art. 801
1Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
2L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
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