Art. 835 Effets de l’hypothèque : cession de la créance
L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque C. Effets de l’hypothèque
Art. 835
L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.
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