Art. 844 Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
1Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.
2Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.
Code civil suisse (CC) · RS 210
III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire A. Dispositions générales
Art. 844
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026