Art. 845 Dispositions générales : aliénation, division
Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.
Code civil suisse (CC) · RS 210
IV. Aliénation, division
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire A. Dispositions générales
Art. 845
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026