I. Constitution

¹Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.

²La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.

³L’inscription produit ses effets avant la création du titre.

¹La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.

²Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.

³La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.