Art. 935 Droit de disposition et de revendication : monnaie et titres au porteur
La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté.
Code civil suisse (CC) · RS 210
c. Monnaie et titres au porteur
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession C. Portée juridique II. Protection du droit 4. Droit de disposition et de revendication
Art. 935
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026