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  7. B. Inscription
  8. IV. Mode de l’inscription
  9. 2. À l’égard des servitudes

Code civil suisse (CC) · RS 210

2. À l’égard des servitudes

Livre quatrième: Des droits réels › Troisième partie: De la possession et du registre foncier › Titre vingt-cinquième: Du registre foncier › B. Inscription › IV. Mode de l’inscription

Art. 968

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Titre préliminaire
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Application de la loi
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Étendue des droits civils
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Devoirs généraux
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Bonne foi
        • Lire cette subdivision en entier
      • III. Pouvoir d’appréciation du juge
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Droit fédéral et droit cantonal
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Droit civil et usages locaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Droit public des cantons
        • Lire cette subdivision en entier
    • D. Dispositions générales du droit des obligations
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. De la preuve
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Fardeau de la preuve
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Titres publics
        • Lire cette subdivision en entier
  • Livre premier: Droit des personnes
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre premier: Des personnes physiques
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: De la personnalité
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des actes de l’état civil
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre deuxième: Des personnes morales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des associations
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Des fondations
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Défaut d’administration
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Autorité compétente
        • Lire cette subdivision en entier
  • Livre deuxième: Droit de la famille
    • Lire cette subdivision en entier
    • Première partie: Des époux
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre troisième: Du mariage
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre sixième: Du régime matrimonial
        • Lire cette subdivision en entier
    • Deuxième partie: Des parents
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      • Titre septième: De l’établissement de la filiation
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre huitième: Des effets de la filiation
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre neuvième: De la famille
        • Lire cette subdivision en entier
    • Troisième partie: De la protection de l’adulte
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit
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      • Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité
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      • Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte
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  • Livre troisième: Des successions
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    • Première partie: Des héritiers
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      • Titre treizième: Des héritiers légaux
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      • Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
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    • Deuxième partie: De la dévolution
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      • Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
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      • Titre seizième: Des effets de la dévolution
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre dix-septième: Du partage
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  • Livre quatrième: Des droits réels
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    • Première partie: De la propriété
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      • Titre dix-huitième: Dispositions générales
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      • Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre vingtième: De la propriété mobilière
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    • Deuxième partie: Des autres droits réels
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
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      • Titre vingt-troisième: Du gage mobilier
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    • Troisième partie: De la possession et du registre foncier
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre vingt-quatrième: De la possession
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      • Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
        • Lire cette subdivision en entier
        • B. Inscription
          • Lire cette subdivision en entier
          • IV. Mode de l’inscription
            • Lire cette subdivision en entier
            • 2. À l’égard des servitudes
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 968
  • Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
    • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Principes généraux
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Droit des personnes
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Droit de la famille
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Succession
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Droits réels
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Forme des contrats
        • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre II: Mesures d’exécution
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      • A. Abrogation du droit civil cantonal
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Règles complémentaires des cantons
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Désignation des autorités compétentes
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Forme authentique
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Concessions hydrauliques
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. à H. …
        • Lire cette subdivision en entier
      • J. Poursuite pour dettes et faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • K. Application du droit suisse et du droit étranger
        • Lire cette subdivision en entier
      • L. Droit civil fédéral abrogé
        • Lire cette subdivision en entier
      • M. Dispositions finales
        • Lire cette subdivision en entier
  • Teneur des anciennes dispositions du titre sixième
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre sixième: Du régime matrimonial
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: De l’union des biens
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: De la communauté de biens
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: De la séparation de biens
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux
        • Lire cette subdivision en entier

Art. 968 Mode de l’inscription : à l’égard des servitudes

Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.

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