Art. 968 Mode de l’inscription : à l’égard des servitudes
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier B. Inscription IV. Mode de l’inscription
Art. 968
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
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